1. OBJET
Ces conditions générales régiront expressément les relations maintenues entre COTTON HIGH TECH, S.L. (ci-après COHITECH, S.L.) et les tiers (ci-après « utilisateurs ») qui s’inscrivent en qualité d’utilisateurs et demandent des informations au travers des formulaires ou remplissent l’enquête disponible sur le site.
1.2 Information pour remplir la loi 34/2002 du 11 juillet (Art. 9 et 10)
Titulaire : COTTON HIGH TECH, S.L.
Adresse : Colonia La Rabeia, S/N 08660 Balsareny (Barcelona)
Tél./fax : +34 938391628 / 938391944
CIF : B64131709
Registre du Commerce : volume 38370, folio 60, page B 323833, inscription 1
2. ACCEPTATION
L’accès et l’utilisation de ce site Web par l’utilisateur, ainsi que la souscription de services sont régis par les présentes conditions générales et par la politique de confidentialité. En acceptant ces conditions générales, l’utilisateur déclare:
a. Avoir lu et compris leur contenu.
b. Être une personne majeure, ayant la capacité suffisante pour demander et recevoir des courriers publicitaires liés aux produits.
c. Assumer toutes les obligations qui y sont indiquées.
Dans le cas contraire, l’utilisateur ne pourra demander aucun des services proposés par le titulaire du site Web.
L’utilisation du site Web confère la condition d’utilisateur du site Web et implique l’acceptation de tous les termes compris dans les conditions générales. L’utilisateur doit lire attentivement ces conditions générales chaque fois qu’il accède au site car celui-ci et les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications.
Le titulaire du site Web se réserve le droit de réaliser à tout moment et sans préavis, des modifications ou mises à jour des contenus et services, des conditions générales et de tout élément contenu dans la conception et la configuration du site Web. Dans tous les cas, les conditions générales en vigueur seront celles contenues dans le site Web à tout moment ou celles acceptées expressément par l’utilisateur lors de sa souscription.
Pour demander des informations ou envoyer les enquêtes réalisées au travers des formulaires disponibles sur le site, il faudra remplir tous les champs obligatoires et activer le bouton d’envoi, après avoir accepté toutes les conditions générales, comme indiqué sur le site Web de COTTON HIGH TECH, S.L. www.farmaconfort.com avant d’envoyer la demande. Les nouveautés qui peuvent se produire par la suite dans la clause des conditions générales ne seront pas applicables.
Dès l’acceptation, l’utilisateur acquiert la condition d’utilisateur de COTTON HIGH TECH, S.L. décrite dans ces conditions générales.
3. SERVICE CLIENTÈLE
En cas d’incident ou de réclamation, l’utilisateur pourra envoyer un courriel à l’adresse: farmaconfort@farmaconfort.com ou téléphoner au numéro suivant : +34 93 839 16 28.
4. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
7.1. L’utilisateur s’engage à utiliser les services de façon légale, sans enfreindre la loi en vigueur, ni porter atteinte aux droits et intérêts de tierces personnes.
7.2. L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des données fournies dans les formulaires et évitera tout préjudice à COTTON HIGH TECH, S.L. dérivé de données incorrectes.
7.3. Le manquement à l’une de ces conditions pourra entraîner le retrait ou l’annulation des services prêtés par COTTON HIGH TECH, S.L. sans préavis et sans donner droit à une quelconque indemnisation pour l’utilisateur.
5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DU SITE WEB
L’accès de l’utilisateur au site Web n’oblige pas COHITECH à contrôler l’absence de virus, de vers, ou de tout autre élément informatique dangereux. L’utilisateur est tenu de disposer des outils adéquats pour détecter et désinfecter les programmes informatiques nuisibles.
COHITECH décline toute responsabilité en cas de dommages produits sur le logiciel et les appareils informatiques des utilisateurs ou de tiers, pendant l’utilisation des services proposés sur le site Web ou de dommages et préjudices en tout genre subis par l’utilisateur dérivés de pannes ou de déconnexions des réseaux de télécommunications et qui provoquent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du site Web pendant la prestation de celui-ci ou avant.
L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il utilise le site Web de l’entreprise ainsi que l’information qu’il contient de son plein gré et sous son entière responsabilité, en assumant les risques et en libérant l’entreprise COHITECH de toute réclamation pour dommages et préjudices. L’entreprise COHITECH n’est pas responsable des dommages et préjudices suivants, indiqués à titre d’exemple non limitatifs et dérivés de:
a. Virus informatiques, pannes techniques et/ou déconnexions du fonctionnement opérationnel des systèmes informatiques et électroniques et/ou des appareils informatiques des utilisateurs, dont les causes ne dépendent pas de l’entreprise, ainsi que des défauts ou anomalies touchant la configuration de ces appareils.
B. Retards ou blocages pendant l’utilisation, provoqués par des pannes ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques.
C. Fonctionnement inadéquat du site Web de l’entreprise dus aux opérations de maintenance de ses systèmes.
d. Hackers, crackers ou autres tiers qui agissent de forme illégale et sont hors du contrôle de la compagnie, sans que leurs intromissions puissent être attribuées à l’entreprise.
e. Impossibilité d’offrir l’information au travers du site Web ou de permettre l’accès en raison de motifs non imputables à l’entreprise COHITECH dues à l’utilisateur, à des tiers ou dans des cas de force majeure, situations fortuites ou autre type de causes non imputables à l’entreprise.
f. Changements ou modifications pouvant exister sur le site Web de l’entreprise.
g. Utilisation incorrecte, inadéquate ou illégale du site Web et de l’information en tout genre qu’il contient.
h. Manque d’exactitude, véracité, mise à jour et précision des données que l’utilisateur peut fournir au travers du site Web de l’entreprise.
i. Des contenus des liens hypertextes ou links vers d’autres sites Web qui n’appartiennent pas à l’entreprise.
6. LINKS OU LIENS HYPERTEXTE VERS D’AUTRES SITES WEB
L’entreprise COHITECH propose des liens vers d’autres sites Web qui peuvent susciter l’intérêt des utilisateurs.
Les termes et conditions de cette politique de confidentialité et les conditions générales ne s’appliquent pas aux liens susmentionnés et par conséquent COHITECH n’est aucunement responsable des produits ou services qui y sont annoncés ou vendus.
Le site Web pourrait contenir des liens hypertexte ou des links permettant l’accès à d’autres sites Web et par conséquent COHITECH n’est aucunement responsable de l’accessibilité de ces sources externes ni de leurs contenus. En ce sens, l’utilisateur assume l’entière responsabilité des dommages et préjudices éventuels pouvant dériver de l’accès à ces services et contenus logés hors de notre site actuel. En outre, COHITECH n’est aucunement responsable du contenu de la publicité ou autres contenus de ces pages Internet. L’entreprise n’est aucunement responsable, directement ni indirectement, de la perte ou des dommages provoqués par l’utilisation ou la confiance vis-à-vis des contenus, biens ou services de ces pages. Les plaintes et réclamations dérivées d’un link externe doivent être adressées à l’annonceur, au gérant de la page ou à son Webmaster.
7. COOKIES
L’utilisation de cookies (entendus comme l’ensemble de caractères qui sont stockés dans le disque dur ou la mémoire temporelle de l’ordinateur d’un utilisateur lorsqu’il accède aux pages de certains sites Web) est nécessaire à l’utilisation de notre site Web, pour améliorer le service prêté par COHITECH. L’information ne peut être lue que par le site Web qui l’a envoyée au dispositif. Normalement, les sites Web utilisent les cookies pour obtenir des informations statistiques relatives à leurs pages Internet et analyser le comportement de leurs utilisateurs. Ces cookies s’installent automatiquement sur l’ordinateur des utilisateurs mais ne stockent aucun type d’information les concernant puisqu’ils sont anonymes.
L’information stockée par COHITECH dans votre dispositif par le biais de ce mécanisme se limite au numéro qui identifie un utilisateur, ainsi que ses préférences telles que la langue de navigation utilisée et la date de dépôt du cookie. COHITECH pourra également enregistrer les adresses IP (Internet Protocol) comme identificateur de l’ordinateur utilisé pour accéder au site Web, pour diagnostiquer d’éventuels problèmes avec son serveur, pour administrer son site Web et pour analyser les tendances des utilisateurs. Cela permettra de vous reconnaître lors de vos prochaines visites au site Web, d’améliorer le site et d’offrir un service plus personnalisé. Plus concrètement, cela nous permet de:
• Réaliser une estimation sur les chiffres et patrons d’utilisation.
• Stocker des informations sur vos préférences et personnaliser notre site Web en fonction de vos intérêts individuels.
• Accélérer vos recherches.
• Vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site, à condition que l’accès se fasse avec l’ordinateur sur lequel vous vous êtes inscrit comme membre, avec votre e-mail et mot de passe.
Si vous ne souhaitez pas que votre ordinateur soit reconnu comme utilisateur, vous devrez cocher l’option « Fermer session » lorsque vous quittez le site. Dans le cas contraire, chaque fois que vous accéderez au site avec le même ordinateur, vous serez automatiquement reconnu comme utilisateur, sans avoir à valider votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être alerté à l’écran de la réception de cookies et pour empêcher leur installation sur votre disque dur. Nonobstant, en sélectionnant cette configuration, vous n’aurez peut-être pas accès à certaines sections du site Web ou à certains services prêtés. Si vous n’avez pas réglé la configuration de votre navigateur pour refuser les cookies, notre système produira des cookies lors de votre connexion à notre site. Pour toute information complémentaire, merci de consulter les instructions et les manuels de votre navigateur.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATION COMMERCIALES)
COHITECH aura uniquement accès aux données personnelles que vous fournissez de forme volontaire. En ce sens, l’utilisateur doit savoir que des données personnelles lui seront demandées pour accéder à certains services proposés sur le site. S’il ne fournit pas ces données, il ne pourra pas accéder ni utiliser les services ou contenus mentionnés.
Conformément à la loi organique espagnole 15/1999, relative à la protection des données personnelles, nous vous informons que le fait de remplir les formulaires existants sur le site Web www.farmaconfort.com et d’envoyer un courriel à nos adresses implique:
1.- Que vos données personnelles en qualité d’utilisateur seront traitées avec la plus grande confidentialité et seront introduites dans des fichiers privés appartenant à COTTON HIGH TECH, S.L. Sise : Colonia La Rabeia, S/N Balsareny (Barcelone), dûment inscrits auprès de l’Agence espagnole de protection des données, en vue de vous prêter les services et de vous fournir les informations demandées, ainsi que pour vous communiquer, par tous les moyens existants, soit par e-mail, SMS ou au travers des réseaux sociaux, les informations commerciales que COHITECH juge opportunes et susceptibles de vous intéresser, et cela même après la fin de la relation entre les parties, tant que vous ne vous y opposez pas.
Si vous ne souhaitez pas que ces données soient traitées par COHITECH, aux fins susmentionnées, nous vous prions de nous le communiquer par courriel à l’adresse: farmaconfort@farmaconfort.com dans les 30 jours suivants la lecture de ces conditions. Si nous ne recevons pas ladite communication dans le délai établi nous considèrerons que vous autorisez COTTON HIGH TECH, S.L. à traiter vos données personnelles.
2.- L’acceptation de cette politique de confidentialité par l’utilisateur, ainsi que l’autorisation accordée à COHITECH afin qu’elle traite les données personnelles fournies, aux fins indiquées.
3º.- Le consentement de l’utilisateur pour recevoir de la publicité sur les produits et services, si vous l’indiquez expressément et de forme volontaire, en cochant les cases correspondantes.
Conformément à la norme en vigueur, COHITECH a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour maintenir le niveau de sécurité requis pour les données personnelles traitées. Elle dispose des mécanismes à sa portée pour éviter, dans la mesure du possible, les accès non autorisés, les soustractions et les modifications illégales, ainsi que la perte de données.
COHITECH ne veut pas et ne souhaite pas obtenir des informations personnelles de mineurs, néanmoins il n’est pas toujours possible de déterminer l’âge des personnes qui visitent et utilisent nos sites Web et la véracité des données comprises dans les formulaires contenus sur le site. Si un mineur (déterminé selon les critères établis par la loi applicable) nous fournit ses données sans le consentement de ses parents ou tuteurs, nous prions ces derniers de nous contacter pour nous demander d’éliminer ces informations et de résilier la souscription réalisée par le mineur en prévision de futures communications commerciales.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de correction, d’annulation et d’opposition relatif à ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse : COTTON HIGH TECH, S.L., la Colonia La Rabeia, S/N 08660 Balsareny (Barcelona) ou en s’adressant au service clientèle par Tél./fax : +34 938391628 / +34 938391944 ou par courriel à l’adresse : farmaconfort@farmaconfort.com
9. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, les marques, les logos et autre signes susceptibles d’être protégés, contenus dans le site Web de COTTON HIGH TECH, S.L. appartiennent exclusivement à COTTON HIGH TECH, S.L. sauf indication contraire. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc., constituent une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de COTTON HIGH TECH, S.L. ou de leur propriétaire et pourront être poursuivies par les actions judiciaires ou extrajudiciaires correspondantes, dans l’exercice de leurs droits.
De même, l’information à laquelle l’utilisateur peut accéder au travers de ce site Web peut être protégée par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou d’autre nature. COTTON HIGH TECH, S.L. ne sera en aucun cas responsable des violations contre ces droits commis par l’utilisateur.
10. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les conditions générales, ainsi que leur interprétation seront régies par les lois espagnoles et plus concrètement par la loi organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données personnelles, de Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre qui approuve le règlement de développement de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données personnelles et la loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique, entre autres.
En cas de litige ou de conflit dérivés de ce contrat, les parties renoncent à leur propre juridiction et se soumettent expressément à l’arbitrage institutionnel d’ARBITEC, Association espagnole d’arbitrage technologique, qui sera chargée d’administrer l’arbitrage et de désigner les arbitres.
L’arbitrage aura lieu conformément à la procédure établie dans le Règlement arbitraire d’ARBITEC et à la loi d’arbitrage du 23 décembre 2003, et pourra être réalisée par Internet, sur le site Web: http://www.onnet.es/arbitec.
La décision arbitrale devra être prononcée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’affaire par les arbitres désignés et les parties s’engagent à accepter et appliquer ladite décision.
Si l’arbitrage n’a pas lieu d’un commun accord ou s’il est déclaré nul, les parties se soumettent aux décisions des cours et tribunaux de la ville de Barcelone et renoncent expressément à tout autre juridiction pouvant leur correspondre.